Inscription réussie

          www.simplifionslaloi.assemblée-nationale.fr, voilà bien une idée judicieuse ! Nous ne pouvons, à Entreprise et Progrès, que nous féliciter de l’initiative prise par le nouveau président de la Commission des Lois de s’attaquer à l’inflation législative. Le combat entrepris par Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, ne manque pas de courage. Car le chantier est vaste ! En trente ans, la production législative française a plus que triplé. 2 000 pages de lois ont été produites l’année dernière. Des lois qui vont s’empiler, par strates successives, aux milliers déjà existantes. Vouloir épurer la législation de ses textes redondants, périmés, contradictoires, est une nécessité pour la France et les Français. Mais plus particulièrement pour les entrepreneurs qui croulent sous la paperasse administrative, les évolutions réglementaires, la volatilité législative. Pour quels résultats ? Indépendamment des objectifs vertueux visés, cette prolifération freine leur activité, bride leur esprit d’initiative et, in fine, ralentit la croissance pourtant si nécessaire.
            Si « trop d’impôt tue l’impôt », adage bien compris par le président Sarkozy, trop de lois ne peut également qu’être néfaste à la clarté et à l’efficacité législative. Doit-on craindre que l’hyperactivité élyséenne n’entraîne une hyperactivité législative ? Ce serait dommageable. Gardons-nous de répondre à chaque question économique, sociale, écologique, morale, et plus encore à chaque fait-divers, par une réponse législative. L’homme politique, pour exister, doit-il traiter de tout et de tous ? La France ne souffre pas d’un déficit de lois, mais au contraire du maquis législatif et réglementaire, engendré par le Parlement et l’administration française mais également communautaire, dans lequel s’empêtrent quotidiennement les dirigeants d’entreprises. A nos yeux, il faut aussi qu’à l’effort de simplification s’ajoute une volonté de modération qui marquerait, au Parlement une volonté de rupture équivalente à celle du Président. Car toutes les entreprises ne bénéficient pas d’un service juridique efficace leur permettant de se frayer un passage au travers du dédale législatif. Monsieur le législateur, ayez à l’esprit qu’une PME, sur laquelle se fera la croissance de demain, n’a ni les moyens, ni le temps de s’y perdre à chaque initiative économique qu’elle entend prendre.
            Produisons moins, simplifions plus. Une trentaine de formes de contrats de travail différents, est-ce bien raisonnable ? 12 organismes ouverts à la création d’une entreprise et au développement des  PME, est-ce bien efficace ? Une législation sur l’immigration qui change chaque année, n’est-elle pas contre-productive ? La Direction Générale du Travail vient de produire un guide pratique pour expliquer la réglementation du travail le dimanche en vigueur. En toute simplicité ce document compte 46 pages !!
            Pourquoi ne pas aller plus loin dans les réformes radicales ? Le Congrès des Etats-Unis  fabrique des lois « prêtes à l’application » et ne délègue pas à des administrations soumises à l’Exécutif  la production de décrets d’application pas toujours fidèles aux buts recherchés par les parlementaires. Cette responsabilité sur le produit fini ne  permettrait-elle pas aussi d’éviter de recréer certains monstres législatifs ou certains compromis byzantins qui contribuent sans aucun doute au coût excessif de l’administration française.
            En tous cas le fait de donner la parole aux Français via ce site Internet est une excellente application de la « démocratie participative ».La commission de simplification administrative depuis que ses prérogatives ont été étendues par le gouvernement Raffarin a commencé à montrer le chemin grâce en particulier aux efforts d’ Eric Woerth du coté du gouvernement et d’Etienne Blanc du coté du Parlement. L’annonce faite par Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, de consacrer deux ou trois séances à ce travail de clarification législative, va dans le très bon sens. Mais veillons à ce que ce louable projet ne finisse pas lettre morte aux oubliettes des bonnes intentions. Le doyen Carbonnier, référence indémodable pour tout apprenti juriste, écrivait sans illusion : « Il faudrait beaucoup de courage à un gouvernement pour refuser cette satisfaction de papier à son opinion publique. » Espérons que l’assemblée actuelle relèvera ce défi.

                                          Philippe Charrier, Président d’Entreprise et Progrès