Le régime auto-entrepreneur a été introduit en 2009. Il s’applique à une entreprise individuelle de vente commerciale, métier spécialisé / artisanal ou professionnel qualifié avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 170.000 € pour les ventes et 70.000 € pour les services. Depuis le 1er Janvier 2015, il a été intégré dans le cadre du système micro-entreprise.
Le régime auto entrepreneur est destiné à donner à ceux qui envisagent de « travailler pour leur propre compte » un moyen plus facile de payer des impôts et charges sociales.
Les auto-entrepreneurs sont exemptés de l’enregistrement à la chambre de métiers ou la chambre de commerce et d’industrie, ce qui leur permet d’économiser à la fois du temps et de frais.
Comment devenir auto-entrepreneur ?
- Légalement, vous êtes autorisé à être un auto-entrepreneur et salarié.
- Le taux d’imposition pour les personnes fournissant des services est de 21,3% de leurs revenus bruts, et vous pouvez gagner jusqu’à 70.000 euros par an en étant auto-entrepreneur en ce qui concerne les prestation de services artisanale et commerciale, profession libérale (170.000€ / an pour la vente de marchandises et service d’hébergement). Cela couvre également tous les paiements de sécurité sociale. Vous pouvez choisir de verser des mensualités régulières ou payer par trimestre.
- La chose la plus importante que vous devez faire c’est de vous inscrire en ligne là où vous devez remplir un formulaire d’inscription auto-entrepreneur, pour créer votre entreprise et obtenir le numéro SIREN / SIRET, ce qui équivaut à votre numéro de sécurité sociale en tant qu’individu.
Quels sont les changements ?
Avant, les auto-entrepreneurs ne payaient pas de frais d’inscription et étaient exonérés de la taxe professionnelle (CFE – Cotisation Foncière des Entreprises) pendant trois ans. Cependant, depuis le 1er Janvier 2015, les auto-entrepreneurs doivent payer des frais d’inscription et la CFE. Les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE pour leur première année.
Les principaux avantages du régime auto-entrepreneur sont les charges sociales réduites et qu’elles sont appliquées sur la reforme de la retenue à la source, calculées à partir de votre chiffre d’affaires réel aux mois précédents. Cela va continuer selon les nouvelles règles.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : quelles différences ?
Les termes « micro-entrepreneur » et « auto-entrepreneur » ont longtemps semé la confusion parmi le public et les aspirants entrepreneurs. Historiquement, ces appellations distinguaient deux régimes différents, avec des implications spécifiques, notamment sur le plan social. Mais un tournant s’est opéré en 2016, unifiant ces deux statuts sous une seule et même bannière : celle du micro-entrepreneur (en savoir plus sur https://www.micro-entrepreneur.org). Ce changement a simplifié le régime fiscal et social pour les entrepreneurs individuels, leur permettant de bénéficier d’un système micro-fiscal simplifié, où l’impôt sur le revenu est calculé sur le chiffre d’affaires après application d’un abattement forfaitaire. Parallèlement, le régime micro-social simplifié régit désormais les charges sociales, avec des taux proportionnels appliqués par l’URSSAF.
